Un décret paru cet été met en œuvre une réforme majeure de l’assiette des cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants. Cette refonte, issue de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, unifie et simplifie les bases de calcul tout en rééquilibrant les prélèvements. Que faut-il savoir ?
Un système actuel complexe et inéquitable
Actuellement, les travailleurs indépendants (TNS) cotisent sur deux assiettes distinctes :
Une assiette nette, pour les cotisations sociales créatrices de droits (retraite, invalidité-décès, indemnités journalières) ;
Une assiette brute, utilisée pour la CSG et la CRDS, qui ne génèrent pas de droits mais incluent les cotisations sociales dans leur calcul.
Ce double calcul engendre une inégalité par rapport aux salariés. Les indépendants paient une proportion plus importante de contributions non créatrices de droits (CSG et CRDS), ce qui limite leurs prestations sociales, notamment leurs droits à la retraite. La réforme vise donc à corriger cette disparité.
Ce qui change avec la réforme
Dès le 1er janvier 2025, les cotisations sociales et la CSG seront calculées sur une assiette unifiée, définie comme suit :
Le revenu professionnel, diminué des frais et charges (hors cotisations sociales), fera l’objet d’un abattement forfaitaire de 26 %.
Cette nouvelle assiette exclut les cotisations sociales du calcul, contrairement à la procédure actuelle.
Un rééquilibrage des prélèvements
Concrètement, la réforme entraîne :
Baisse des contributions non créatrices de droits (CSG et CRDS).
Augmentation des cotisations sociales génératrices de droits, notamment pour l’assurance maladie et la retraite.
Par exemple :
Pour un travailleur indépendant déclarant 50 000 € de revenus professionnels, l’unification de l’assiette pourrait réduire la part de CSG due tout en augmentant les cotisations retraite, ce qui améliorerait sa pension future.
Un impact positif à long terme
Les cotisations supplémentaires permettront :
D’améliorer les droits à la retraite, notamment la retraite complémentaire, qui sera revalorisée.
De mieux aligner le régime des indépendants sur celui des salariés, tout en préservant certaines spécificités.
La réforme simplifie également la gestion administrative, puisqu’une assiette unique remplace le système actuel à deux niveaux.
Qui est concerné ?
Cette réforme s’applique à l’ensemble des travailleurs indépendants :
Agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ;
Indépendants sous différents régimes fiscaux (micro-entrepreneurs inclus, sous certaines conditions).
Cependant, les micro-entrepreneurs bénéficiant déjà d’un régime forfaitaire pourraient être moins impactés, car leurs cotisations sont calculées en pourcentage de leur chiffre d’affaires.
Les étapes de mise en œuvre
Le calendrier prévoit plusieurs phases :
2024 : Information et sensibilisation des travailleurs indépendants, avec la mise à disposition d’outils comme des simulateurs en ligne pour estimer les impacts individuels.
1er janvier 2025 : Entrée en vigueur des nouvelles règles.
Critiques et limites possibles
Malgré ses bénéfices annoncés, la réforme suscite quelques interrogations :
Les indépendants à faibles revenus pourraient être pénalisés par l’augmentation des cotisations sociales, même si elle est compensée par une baisse de la CSG.
Des professionnels s’inquiètent également d’une complexité temporaire lors de la transition vers la nouvelle assiette.
En résumé : une réforme pour plus d’équité
Cette réforme ambitionne de corriger une inégalité historique en alignant davantage les droits sociaux des travailleurs indépendants sur ceux des salariés. En contrepartie, elle impose un rééquilibrage des cotisations qui bénéficiera principalement aux indépendants ayant des revenus moyens ou élevés.
Pour préparer cette transition, les travailleurs indépendants sont invités à s’informer dès maintenant et à anticiper les changements dans leur gestion.
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