Avril 2024 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
Le 4 mars dernier, Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes entreprises a annoncé plusieurs mesures visant à simplifier la vie des commerçants et à moderniser le secteur. Ces mesures se basent sur les propositions émises par le Conseil national du commerce. Une année durant, 36 réunions de groupes de travail se sont tenues, avec la participation de 450 entreprises, organisations professionnelles et associations d’élus locaux.
Les premières mesures qui ont été annoncées sont les suivantes :
Un délai de 4 mois était auparavant nécessaire pour obtenir l’autorisation d’ouvrir un commerce dans une galerie marchande ou un centre commercial. Ainsi, la procédure d’autorisation est remplacée par une procédure de déclaration pour les cellules commerciales de moins de 300m2 des établissements recevant du public (ERP) de type 1,2 et 3 dès lors que la déclaration est certifiée par un bureau de sécurité agréé par le Ministère de l’intérieur et que l’activité n’évolue pas.
Différentes mesures concernant la dématérialisation des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) ont été annoncées, ainsi que l’alignement des délais entre les permis de construire et les AEC, la ventilation des droits commerciaux au sein d’un ensemble commercial pour faciliter tous les regroupements, et la réduction des recours dilatoires contre les AEC formés par des concurrents. Ainsi, ces derniers devront justifier d’un intérêt affecté de manière significative, directe et certaine pour avoir intérêt à agir contre une AEC.
Les baux commerciaux (loyers) obèrent sur la trésorerie des commerçants. Devant ce constat, la Ministre a annoncé son souhait de parvenir à une mensualisation des loyers prévue par la loi. Les parties prenantes pourraient ensuite s’accorder sur les modalités de mise en œuvre.
En outre, Olivia Grégoire a annoncé son projet d’ouvrir deux nouveaux chantiers dans le cadre du Conseil national du commerce : l'un sur le commerce de centre-ville, et l'autre sur l’innovation et l’intelligence artificielle au service des commerçants. Sujets qui méritent d'être suivis.
AEC : Autorisation d'exploitation commerciale
ERP : Etablissement recevant du public
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